CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Dominique BODIN, thérapeute, coach et formatrice utilisant le nom commercial Arkêsens pour ses activités de formation (Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés  [RCS] et au répertoire des métiers [RM]),  ci-après nommé « Arkêsens » ou « l’Organisme de Formation», consent au client acheteur professionnel ci-après nommé « le Client » qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations Arkêsens, ci-après nommée « la Formation ».

Le client et Arkêsens sont respectivement individuellement nommés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Tout contrat, commande de Formation à Arkêsens et/ou paiement de facture émise par Arkêsens implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, celui-ci reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Aucune dérogation aux présentes Conditions générales de vente n’est donc opposable à l’Organisme de Formation si elle n’a pas été préalablement formellement et expressément acceptée par Arkêsens.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses propres conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’achat (CGA).

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.arkesens.fr.

Les présentes CGV concernent la Formation en présentiel et/ou à distance pour tout ou partie de celle-ci.

Ces formations peuvent être :

• Sur étagère, c’est-à-dire listées au catalogue de l’Organisme de formation sur le site www.arkesens.fr (« Formation catalogue »),
• Construites et adaptées sur mesure à la demande du client (« Formation sur mesure ») pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.

Dans le cas d’une formation catalogue adaptée aux besoins du client, le temps d’ingénierie supplémentaire nécessaire à l’Organisme de Formation pourra induire des frais supplémentaires facturés.

Les formations peuvent revêtir plusieurs formes :

• Accompagnement individuel in situ,
• Stage comprenant des apprentissages et ateliers de mise en pratique,
• Cours magistral ou Conférence.

Le terme « Formation » utilisé seul concerne chacun des types de prestation cités dans le présent chapitre.

Les formations en présentiel sont réalisées dans les locaux du Client ou dans des locaux loués par le Client.

Un contrat de formation sera établi précisant l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement, son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Le contrat de formation peut prendre la forme d’un contrat de formation en bonne et due forme, d’un bon de commande établi par le Client à partir d’une Proposition commerciale émise par l’Organisme de Formation ou de ladite Proposition commerciale assortie de la mention « bon pour accord » signée par le Client.

Une facture émise par Arkêsens pour service fait, vaut également contrat de Formation.

Tout Contrat de formation professionnelle sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Le Client adresse à l’Organisme de Formation une demande précisant les termes de la commande (par téléphone, courrier ou courrier électronique) assortie ou non d’un cahier des charges.

Toute commande fait l’objet d’un contrat de formation ou d’une proposition pédagogique et financière (tous deux ci-après nommés « Proposition commerciale ») de l’Organisme de formation. Cette Proposition commerciale est établie en collaboration avec le Client.

La réception par l’Organisme de formation du « bon pour accord » du Client sur la Proposition commerciale vaut acceptation de ses termes et commande définitive par ce dernier et emporte acceptation des conditions tarifaires correspondantes ainsi que des présentes CGV.

Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l’Organisme de formation au moins vingt (20) jours ouvrés avant le premier jour de réalisation de la première prestation.

Inscription

Le Client gère l’inscription de ses participants :

• dans le respect des nombres minimum et maximum de participants convenus dans la Proposition commerciale,
• en vérifiant préalablement l’adéquation du profil et des objectifs du candidat avec ceux définis dans le programme de formation.

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’adéquation de leur profil et objectifs à deux définis dans le programme de formation et de l’accord de l’Organisme de Formation. La facturation tiendra compte de cette modification aux conditions tarifaires prévues dans la Proposition commerciale pour le module de Formation concerné.

Le Client s’engage à adresser à chaque participant à la Formation sa convocation à la session de Formation et les informations pratiques afférentes dans les quinze (15) jours ouvrés Précédant le premier jour de réalisation de la prestation.

Documents légaux

À l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client par courrier électronique ou voie postale les documents légaux applicables à la Formation :

• Attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation,
• facture,
• copie de la liste d’émargement,
• évaluations.

Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués par le Client sur un support qui lui est propre, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours après la fin de la prestation concernée.

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, dont la forme et le contenu ne relèvent que de sa seule compétence.

La durée des formations est précisée sur la Proposition Commerciale. Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours.

Les Formations sont assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit et qui auront été définis dans la Proposition (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, qu’il s’agisse des locaux du Client ou d’une salle de formation louée. Ce règlement intérieur devra leur être communiqué par le Client à leur inscription. Ce règlement intérieur sera également communiqué à l’Organisme de Formation a minima deux (2) jours ouvrés avant le début de la première prestation. En cas d’absence de règlement intérieur, c’est le règlement intérieur de l’Organisme de Formation qui s’applique. Il est disponible sur le site www.arkesens.fr et devra, le cas échéant, être communiqué par le Client aux participants lors de leur inscription.

L’Organisme de Formation peut être amené à adresser un questionnaire préparatoire aux participants. Dans ce cas, un espace digital dédié pourra leur être mis à disposition dont l’accès sera possible jusqu’à deux (2) jours ouvrés avant le début du module de Formation concerné.

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations décrites dans la Proposition commerciale. Dans ce cas, la Proposition commerciale fera mention du prestataire retenu et de ses compétences. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations en résultant.

L’Organisme de Formation s’engage à ce que les formateurs vacataires affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour la qualité des prestations.

Dans le cadre d’un engagement environnemental, l’ensemble des documents contractuels ainsi que les supports pédagogiques (ci-après « la Documentation »)  relatifs à la formation seront préférablement remis au format numérique sur des supports dématérialisés.

Dans le cas où le Client souhaite que des supports papiers soient remis aux participants, l’Organisme de Formation prendra en charge la reproduction et la livraison de la Documentation sur le lieu de la Formation.

Le coût de réalisation, et le cas échéant de reprographie et envoi de la Documentation figurera sur la Proposition commerciale et sera donc facturé.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la Documentation remise aux stagiaires. Celle-ci n’engage en aucun cas l’Organisme de formation sur son exhaustivité.

L’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

La Documentation diffusée par l’Organisme de formation dans le cadre ou à l’occasion de la Formation et quels qu’en soient la nature, le support et le mode de communication, reste la propriété intellectuelle de Arkêsens et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Arkêsens.

Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du stagiaire participant concerné pour les supports pédagogiques, ou des services administratifs en charge pour les documents contractuels.

Le Client se porte garant du respect de ces exigences de confidentialité et de conservation par ses employés et/ou stagiaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

Le paiement de la Formation ne constitue en aucun cas un transfert de droit de propriété sur la Documentation.

Pour le cas où la commande du Client intégrerait la demande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition commerciale.

L’Organisme de Formation se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Les conditions tarifaires des Formations sont définies sur la Proposition commerciale adressée au Client. Les prix des Formations sont indiqués en euros, hors taxes.

Toute Formation commencée est due en totalité.

Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties les éventuels accès à l’espace pédagogique en ligne comme la Documentation remise font partie intégrante de la Formation et ne peuvent être vendus séparément.

Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ou, le cas échéant, selon l’échéancier définis sur la Proposition commerciale qui pourra également prévoir le versement d’un acompte.

Les paiements sont effectués par chèque ou virement bancaire à l’ordre d’Arkêsens.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet de l’année de facturation, majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sera également appliquée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En cas d’absence ou de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un quelconque remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Dans le cas où Le Client resterait redevable du paiement d’une ou de plusieurs Formations précédentes, L’Organisme de formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser de continuer à honorer ce Contrat ou tout autre nouveau contrat sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En cas d’absence ou de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations, et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un quelconque remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Du fait de l’organisme de formation

L’Organisme de Formation s’engage, en cas de défaillance du formateur désigné dans la Proposition commerciale, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation. Soit en procédant au remplacement du formateur défaillant par une personne aux compétences équivalentes, soit en reportant la Formation dans les meilleurs délais (ou sur une autre session déjà prévue). Dans ce cas, les acomptes éventuellement déjà versés par le Client sont conservés et portés au crédit de la nouvelle session programmée. Le coût des pénalités éventuelles d’annulation de réservation de salle pour le cas où cette tâche aurait été prise en charge par l’Organisme de formation, de même que les éventuels frais déjà engagés et non reportables sur une prochaine session restent à la charge de l’Organisme de formation.

Dans le cas où l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une formation en cas de force majeure tel que défini à l’article 1214 du Code Civil (grève des transports, maladie du formateur…), l’Organisme de Formation s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais, et dans le respect des contraintes du Client.

Du fait du Client

Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant et non conforme au minimum défini dans la Proposition commerciale, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter cette Formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue. Les acomptes éventuellement réglés par le Client sont alors conservés et portés au crédit de la nouvelle session programmée. Le coût des pénalités éventuelles d’annulation de réservation de salle pour le cas où cette tâche aurait été prise en charge par l’Organisme de formation, de même que les éventuels frais déjà engagés et non reportables sur une prochaine session restent dûs par le Client (sauf à ce qu’ils représentent un montant inférieur à l’acompte versé).

Les remplacements de participants sont toutefois admis à tout moment, au plus tard la veille du stage, sous réserve de communication à l’Organisme de formation par courrier électronique des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s) dont le Client aura préalablement vérifié l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Toute formation ou cycle commencé par un stagiaire est dû en totalité par le Client, sauf accord contraire de l’Organisme de formation.

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation. Cette demande devra être communiquée à l’Organisme de Formation, par courrier ou courrier électronique et pourra conduire à la facturation de frais ne pouvant être imputés à la contribution financière obligatoire de formation.

Ces frais sont calculés comme suit :

Demande parvenue au moins 20 jours ouvrés avant la date de formation

L’annulation est prise en compte par l’Organisme de formation sans frais pour le Client à l’exclusion de ceux engagés au titre de la préparation (ingénierie, déplacements pour réunions préparatoires, etc.)  qui seront facturés au Client.

Demande parvenue au entre 19 et 10 jours ouvrés avant la date de formation

Le Client sera facturé de 50 % du prix de la Formation, auxquels s’ajouteront les frais engagés au titre de la préparation.

Demande parvenue moins de 10 jours ouvrés avant la date de formation

Le Client sera facturé de 100 % du montant de la Formation à titre d’indemnité forfaitaire auxquelles sera ajouté, le cas échéant, le montant de dépenses supplémentaires engagées.

Toute commande, demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à l’organisme de formation par écrit (couriel : contact@arkesens.fr) qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à la Proposition commerciale validée par le Client.

La Formation que dispense L’Organisme de formation est une prestation intellectuelle pour laquelle Arkêsens à une obligation de moyen et non de résultat. L’Organisme de formation s’engage à fournir cette prestation avec diligence et soins raisonnables.

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations à l’exclusion de tout préjudice immatériel ou indirect, consécutif ou non, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme de Formation si elle était retenue au titre ou à l’occasion de la Formation, serait limitée au prix total de la formation concernée, payé par le Client.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Organisme de formation est amené à collecter des données à caractère personnel.

L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection de ces données à caractère personnel (ci-après nommées les « Données ») et à les traiter et utiliser dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ». Notamment, à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

L’Organisme de formation agit ainsi en qualité de responsable du traitement des Données dont la finalité est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles (ci-après nommée la « Politique de Confidentialité »).

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient donc de se reporter à la Politique de Confidentialité de Arkêsens disponible sur le site Internet www.arkesens.fr.

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Les données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations ou de la gestion des relations commerciales.

Toute personne physique dispose sur les Données la concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données, y compris après son décès.

Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

Dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union européenne, cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura alors la qualité de Responsable de traitement. l’Organisme de formation, en sa qualité de sous-traitant, s’engage alors à traiter ces Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Les Données seront conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie et au terme de la Formation, l’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer ces Données et justifier par écrit qu’il n’en conservera aucune copie. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction du Client constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement ce dernier.

Sauf disposition contraire expressément stipulée sur le Contrat de prestation, le Client autorise l’Organisme de formation à mentionner à titre de référence dans un but marketing et/ou publicitaire sans que l’Organisme de formation ait à lui adresser aucune demande préalable :

• sa dénomination sociale, son nom commercial, ses marques,
• son logo,
• le cas échéant, les nom et logo du groupe dont il fait partie,
• toute opération découlant de l’application d’un contrat conclu.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice à la discrétion de l’Organisme de formation avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sur le site Internet www.arkesens.fr  afin de la porter à la connaissance de tous est applicable.

Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client renonce au bénéfice des  articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Les Contrats et tous les rapports entre Arkêsens et son Client relèvent de la Loi française.

TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXÉCUTION OU A SON INTERPRÉTATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Une médiation permettant de régler tout litige pourra être tentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Celle-ci ne devra pas excéder soixante (60) jours à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre. Passé ce délai, le tribunal devra être saisi.